La Sécurité Sociale pour les Indépendants
(article paru dans notre newsletter n° 27)
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà la majorité de la population française.
Le régime général de la Sécurité sociale et le régime de la Sécurité sociale des indépendants sont très proches. Mais, la Sécurité sociale des indépendants offre une protection moindre en cas d’accident du travail et d’invalidité.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
- Les artisans et commerçants,
- Les micro-entrepreneurs,
- Les professionnels libéraux,
- Les entrepreneurs individuels,
- Les gérants et associés de SNC et EURL,
- Les gérants majoritaires de SARL.
Par contre, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés à des salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
Les cotisations et contributions (au titre de la Sécurité sociale des indépendants) de l’année en cours sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-1 et sont à régler auprès de l’URSSAF. Les cotisations provisionnelles sont réajustées dès lors que l’administration prend connaissance des revenus réels de l’année N.
Les cotisations et contributions sociales suivantes sont obligatoires :
- Assurance maladie et maternité,
- Retraite de base et retraite complémentaire,
- Assurance vieillesse, invalidité-décès,
- Allocations familiales,
- Formation professionnelle,
- CSG/CRDS.
Les taux des cotisations et contributions sociales varient en fonction de la profession exercée et du statut adopté et, bien évidemment, des revenus professionnels comme on peut le voir ci-dessous :
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Risques |
Bases de calcul |
Taux |
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Maladie - maternité 1 |
Revenus inférieurs à 17 597 € (40% du PASS) |
0 % |
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Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus (entre 40 et 60 % du PASS) |
de 0 % à 3,65 % |
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Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 € inclus (entre 60 et 110 % du PASS) |
de 3,65 % à 6,35 % |
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Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (entre 110 et 500 % du PASS) |
6,35 % |
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Part des revenus supérieurs à 219 960 € (500 % du PASS) |
6,50 % |
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Maladie 2 (indemnités journalières) |
Dans la limite de 219 960 € (500 % du PASS) |
de 0,50 % à 0,85 % |
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Invalidité - décès |
Revenus dans la limite de 43 992 € (100 % du PASS) |
1,3 % |
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Retraite de base |
Revenus dans la limite de 43 992 € (100 % du PASS) |
17,75 % |
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Revenus supérieurs à 43 992 € (100 % du PASS) |
0,60 % |
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Retraite complémentaire Artisans et commerçants |
Revenus dans la limite de 40 784 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) |
7 % |
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Revenus compris entre 40 784 € et 175 968 € |
8 % |
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Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d’option pour des taux spécifiques) |
Revenus inférieurs à 43 992 € (100 % du PASS) |
0 % |
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Revenus compris entre 43 992 € et 175 968 € (entre 100 et 400 % du PASS) |
14 % |
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Allocations familiales |
Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du PASS) |
Taux nul |
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Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (110 % et 140 % du PASS) |
Taux progressif : 0 à 3,10 % |
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Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du PASS) |
3,10 % |
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Accidents du travail |
Facultatif |
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CSG - CRDS |
Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
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Revenus de remplacement |
6,7 % |
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Contribution formation professionnelle |
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul = Sur la base de 43 992 € (100 % du PASS) * 0,25 % |
110 € |
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Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur = Sur la base de 43 992 € (100 % du PASS) * 0,34 % |
150 € |
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Artisan = Sur la base de 43 992 € (100 % du PASS) * 0,29 % |
128 € |
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En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Une régularisation sur la base des revenus de la première année d’activité est réalisée sur la seconde année d’activité.
Avec le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité.
Pour finir, il existe deux options au choix pour effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales :
- Mensuellement,
- Ou trimestriellement.
Le choix de l’option doit intervenir avant le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier.