Mise en sommeil de l'entreprise

(article paru dans notre newsletter n° 21)

Nous avons souvent évoqué dans cette rubrique les différentes façon d'exploiter une entreprise, ses axes de développement, les responsabilités et la valeur du chef d'entreprise... Nous avons souhaité aborder aujourd'hui une phase que peu de gens connaissent, la possibilité pour l'activité d'une entreprise d'être mise entre parenthèses, le temps, bien souvent, de trouver un nouvel élan. 

La mise en sommeil de l'entreprise

Un entrepreneur qui souhaite suspendre l’exploitation de son activité, sans pour autant y mettre fin, doit opter pour ce qu’on appelle la mise en sommeil (pour une société) ou cessation d’activité de manière temporaire (pour une entreprise individuelle). En effet, il s’agit d’une procédure qui permet de maintenir une société active d’un point de vue juridique, mais inactive d’un point de vue économique. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?

Cette procédure permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société / exploitation individuelle sans qu'il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à l’entreprise par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation. Bien évidemment, elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, sinon mieux vaut se tourner, selon le cas, vers une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). Il est impossible d'utiliser la mise en sommeil pour passer un cap financier difficile car l’entreprise continue de fonctionner au niveau fiscal et social.

Voici quelques raisons qui peuvent conduire une entreprise à la mise en sommeil :

• Tout d’abord, la société a réalisé son objet social, mais les associés souhaitent se lancer dans de nouveaux projets. Pour éviter d’avoir à dissoudre cette société existante, pour en créer une nouvelle par la suite, il peut être intéressant de placer la société en sommeil. Le délai de 2 ans permet de définir ce projet dans toutes ses dimensions.
• Dans le même ordre d’idée, la société peut avoir vendu son fonds de commerce / fonds artisanal ou son immeuble (pour les SCI). Elle devient alors une coquille vide, sans activité, qui devrait en principe être dissoute et liquidée. La mise en sommeil laisse le temps de créer ou d’acheter un nouveau fonds ou un nouvel immeuble.
• Une baisse du niveau d’activité observée par la société : l’entreprise peut avoir une faible santé financière, une perte considérable de clients, des chiffres d’affaires en baisse… À ce moment-là, la mise en sommeil de la société peut être engagée. Par contre, si le chef d’entreprise constate une situation de cessation de paiement, il doit en avertir le greffe du tribunal de commerce. Autrement, il peut être puni pour tentative de fraude.
• Une entreprise qui est en transition d’activité : peu d’entrepreneurs le savent, mais grâce à la mise en sommeil, il est tout à fait possible de changer d’activité sans se faire radier ni se déclarer à nouveau. Toutefois, une modification de l’objet social s’impose. Pareillement, le dirigeant peut mettre en sommeil l’entreprise s’il souhaite céder son fonds de commerce ou fonds artisanal et envisage d’en racheter un autre avant d’engager une déclaration de modification.
• Les dirigeants peuvent aussi se voir contraints de mettre en sommeil la société par des circonstances particulières, comme la destruction des locaux d’exploitation ou du matériel nécessaire à l’activité qui pourront être reconstruits ou rachetés grâce aux indemnités d’assurances, etc.

Comment mettre une entreprise en sommeil ?

La société ou l'entreprise individuelle qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d'une part, l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, d'autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.

C'est l'entrepreneur individuel (le commerçant ou l’artisan) qui décide de la mise en sommeil de son entreprise.

Pour les sociétés, sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal (gérant, président) qui décide de la mise en sommeil. Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il pourra solliciter une décision de l'associé ou de l'actionnaire unique (EURL, SASU…) ou de la collectivité des associés ou actionnaires.

La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. S'il s'agit d'une société, et que la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil (facultative sauf disposition contraire des statuts) a été programmée, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après l'assemblée générale.

La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertorie des métiers (RM) pour un artisan. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil / cessation temporaire d’activité opposable aux tiers. L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales n’est pas obligatoire.

La durée de l'inactivité est limitée à :

• 2 ans pour une société ;
• 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale).

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe notamment).

La vie d’une entreprise en sommeil

Les obligations comptables :

Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre :

• l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels;
• la tenue des réunions d'assemblées générales (notamment pour l'approbation des comptes). 

Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entrepreneur individuel.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) :

• les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat ;
• les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

L'allègement prévu ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :

• entrée ou sortie significative de trésorerie ;
• dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges ;
• augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.
En revanche, elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.

Les obligations sociales

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

• régime des travailleurs non salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
• régime général de la sécurité sociale : il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre pour les dirigeants.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.

Les obligations fiscales

Les entreprises voient leurs obligations allégées. Ainsi,  elles bénéficient des dispositions suivantes :

• dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
• imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant" ;
• la suspension d'activité étant assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs., l'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois puis en est exonérée.

La fin de la mise en sommeil

À l'issue de la suspension temporaire d'activité, le dirigeant peut :

• reprendre son activité = réactivation de l'entreprise ;
• cesser définitivement l'activité = dissolution de l'entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;
• céder l'activité = cession de l'entreprise ou du fonds de commerce.

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.
Si la durée maximale de cessation temporaire d'activité est dépassée, le greffier du tribunal de commerce informe le représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, le greffier du tribunal peut saisir le juge de surveillance des registres, commis à la surveillance du RCS, afin d’examiner l’opportunité d’une radiation d’office. En cas de radiation, le représentant légal ou le dirigeant disposent d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.