Mentions obligatoires sur les factures

(article paru dans notre newsletter n° 17)

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a procédé à une harmonisation et une clarification des règles de facturation par le biais du nouvel article L.441-9 du Code de commerce.

Cette ordonnance, à laquelle les entreprises doivent se conformer à compter du 1er octobre prochain, a, en outre, ajouté deux nouvelles mentions obligatoires (l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du siège social et le numéro du bon de commande s'il a été établi). L’occasion de rappeler, si nécessaire, les mentions obligatoires d’une facture :

Mentions générales :

• Date d’émission de la facture
• Numéro de la facture
• Date de la vente [de la livraison] ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur
• Identité du vendeur ou prestataire (dénomination sociale, numéro Siren ou Siret, et registre d’immatriculation, adresse du siège social [et nom de l'établissement], et si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du capital social
• Numéro du bon de commande
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur
• Désignation du produit ou de la prestation (éventuellement avec un décompte détaillé sauf si un devis a été établi auparavant)
• Prix catalogue, s’il existe (prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis)
• Réduction de prix (rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération)
• Taux de TVA légalement applicable (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant)
• Majoration éventuelle de prix (comme les frais de transport ou d'emballage par exemple)
• Montant total de la TVA correspondant
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date à laquelle le règlement doit intervenir

Mentions particulières pour facturation à l’attention d’un professionnel

• La date de paiement peut être remplacée par un délai de règlement
• Numéro individuel d'identification à la TVA du client, seulement si ce dernier est redevable de la TVA ou/et seulement si la facture est d'un montant total supérieur à 150,00 €
• Taux des pénalités de retard (exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement)
• Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € (pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement)

Mentions particulières (il s’agit d’obligations légales qui découlent soit de la manière d’exercer de l’entreprise, soit du secteur professionnel dans lequel l’entreprise facturante évolue) :

• « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA, auto-entrepreneur...)
• « Autoliquidation » avec indication claire qu'il s'agit d'un «  montant hors taxe » (si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare = auto-liquidation de la TVA)
• Mention et montant de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant auxquelles s'ajoute une amende de 75 000 € (pour une personne physique) ou 375 000 € (pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Autant se mettre en conformité.