L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité)
(article paru dans notre newsletter n° 4)
Nous sommes toujours très étonnés de voir nos clients commerçants et artisans continuer à exercer sous le statut d'exploitant individuel (EI). Cela est surtout vrai pour les exploitants dont l'entreprise existe depuis assez longtemps, les nouveaux commerçants ou artisans ayant le réflexe de s'installer avec un statut de société, que ce soit en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), en SARL, en SAS (Société par Action Simplifiée) ou autre SA.
Le statut d'Exploitant Individuel, vieux comme le monde, a souvent été adopté car c'est le statut le plus simple à mettre en œuvre. Pourtant, il n'est pas sans inconvénient, le principal étant sans aucun doute le mélange des biens privés et des biens professionnels.
Il existe pourtant depuis quelques années (2011) la possibilité d'exercer en EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité). Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale... et même aux débitants de tabac. La transformation est en plus simplissime.
Le principe :
L'entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration d'affectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines. Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'une EIRL comprend obligatoirement l'ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
- biens : matériels, équipement ou immobilier ;
- droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou droit d'entrée (pas-de-porte) ;
- obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.
La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), dès lors qu'il est nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité.
Les avantages :
- C'est un statut qui permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Une fois la déclaration effectuée, seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
- Une EIRL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (attention cette option est irrévocable).
- Et en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales du régime des Travailleurs Non salariés (TNS) sont calculées sur la rémunération réelle prise par l'entrepreneur et non plus sur le bénéfice global.
Les inconvénients :
- L'activité professionnelle à patrimoine affecté doit faire l'objet d'une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants, avec notamment un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.
- L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien).
Les entrepreneurs individuels ne sont vraiment protégés par le statut d'EIRL qu'à une seule condition : si les banques n'exigent pas leur caution personnelle en garantie des crédits accordés pour leur activité professionnelle.
Nos partenaires banquiers prendront-ils enfin leurs responsabilités ? Reviendront-ils au principe de base qui veut que le taux d'intérêt rémunère un risque (d'activité, d'inflation, de bonne gestion...) ?
Cela promet de longs palabres.